|
Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes), en application de l'article 86 de la loi de finances pour 2008 et du décret n° 2008-876 du 29 août 2008, a adopté son budget 2008, lors de la délibération (n° 2008-1) du 23 octobre 2008.
Le Haut conseil a pris acte du fait que le système d'information de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) ne lui permet pas de connaître précisément le nombre de rapports de certification signés en 2007. Le caractère estimatif des informations qu'elle lui a communiquées le conduit donc à émettre une réserve sur la fiabilité des recettes inscrites à son budget 2008.
En outre, la délibération sur le budget 2008 intervient alors que la majeure partie des dépenses de l'année est déjà engagée grâce à des avances du ministère de la Justice, qui devront être remboursées. De ce fait, le Haut Conseil observe que ses choix relatifs aux dépenses inscrites à son budget 2008 ne concernent que la fin de l'année.
|
|
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | BUDGET | RECETTE | DEPENSE
|
|
fermer
Télécharger (6 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
